Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur. Les documents relevant du respect de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur. Les documents relevant du respect de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les dossiers de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier, ce délai est porté à 100 ans si le jugement concerne un mineur. Les documents relevant du respect de la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans.